| Objet: | au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, les courriers de simple correspondance sans engagement juridique les actes courants relatifs aux ressources humaines, les déplacements temporaires, les services fait, les certificats administratifs les actes comptables d'un montant maximum de 50 000 € TTC relatifs à l'engagement de la dépense, et tous les autres actes ou documents nécessaire aux travaux budgétaires et comptables |
